Contrepoint

Dans une note récente, je citais la phrase bien prophétique, de Pierre Mendès-France, qui décrivait, en 1957, ce qui allait advenir de l’Europe si elle renonçait à une rapide égalisation  des avantages sociaux.  Il évoquait ni plus ni moins qu’une «abdication de la démocratie»…  

“l’égalisation des charges et la généralisation rapide des avantages sociaux à l’intérieur de tous les pays du marché commun”. Y renoncer, ce n’est ni plus ni moins, que de déclarer l’«abdication» de la démocratie «car au nom d’une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une “politique” au sens le plus large du mot, nationale et internationale.»

En ce qui concerne la politique monétaire, l’instauration de la Banque Centrale Européenne (BCE) indépendante de la représentation populaire (les élus) a coupé la monnaie de tout contrôle démocratique, les différents traités lui définissant un rôle de soumission totale aux marchés financiers, le principal critère étant la lutte contre la hausse des prix, non pour préserver le panier de la ménagère, mais pour garantir contre l’inflation les marges des rentes boursières.  La première conséquence de ces choix monétaires est l’austérité salariale.  L’article 3 alinéa 3 du TUE (ex-traité de Maastricht) fait même de cette mission de la BCE un objectif de l’Union en tant que telle !

« L’Union […] œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix.« 

Citons encore l’article 130 du TFUE (ex-article 108 TCE) qui interdit explicitement tout contrôle démocratique :

« Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions.»

Exit donc la démocratie du domaine de la politique monétaire, mais quid, pour reprendre le deuxième point évoqué par Mendès-France, de la politique budgétaire ?

Adopté au sommet de Dublin en 1996, le pacte de stabilité impose aux États de ne pas dépasser un déficit budgétaire de 3% du PIB.  Le traité de Lisbonne reprend cette disposition, ainsi que toute la batterie des sanctions prévues pour ceux qui ne respecteraient pas cette rigueur budgétaire.  On ne peut manquer de noter, de façon incidente, que cette sévère discipline en matière de critères de convergence budgétaire, n’a évidemment pas son équivalent en ce qui concerne les harmonisations sociales et fiscales…  Aujourd’hui, face à la crise, il y a un certain embarras à nier l’utilité de la relance budgétaire, mais quand l’Europe y cède malgré tout, c’est de façon sélective, en faisant des cadeaux au patronat, mais en laissant intacte la politique d’austérité dans les dépenses sociales.

Voyons ce que le traité de Lisbonne nous dit à ce propos : Article 126 TFUE (ex-article 104 TCE)

« 1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs.

2. La Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée

[…]

5. Si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l’État membre concerné et elle en informe le Conseil.

6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, et compte tenu des observations éventuelles de l’État membre concerné, décide, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif.

7. Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu’il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu’il adresse à l’État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.

8. Lorsque le Conseil constate qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.

9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

[…]

11. Aussi longtemps qu’un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes:

- exiger de l’État membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d’émettre des obligations et des titres;

- inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’État membre concerné;

- exiger que l’État membre concerné fasse, auprès de l’Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d’un montant approprié, jusqu’à ce que, de l’avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé;

- imposer des amendes d’un montant approprié.

Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises.»

C’est clair, la rigueur budgétaire est le dogme de cette Europe libérale, les États n’ont qu’à s’y plier, le Conseil et la Commission -deux instances non élues- y veillent, le Parlement -celui auquel nous allons élire dimanche le plus possible de candidats du Front de Gauche- n’est quant à lui qu’informé.  Nous disons donc bien « adieu » aussi à une politique budgétaire indépendante et démocratique, prisonniers que nous sommes du carcan de la stabilité, imposé par le Conseil européen…

Il est évident par ailleurs et en l’absence de toute législation européenne contraignante en la matière, que la politique sociale est prise entre les mâchoires, d’une part de la rigueur salariale imposée par le pacte de stabilité et d’autre part du dumping social résultat de l’autre dogme libéral, celui de la libre concurrence.  toutes choses qui font que l’acceptation du traité de Lisbonne et l’Europe sociale (« l’Europe qui protège »!!!) sont incompatibles ; prétendre le contraire est une imposture à visée électorale.

Donc, la construction européenne a mis à mal nos politiques monétaires démocratiques, nos politiques budgétaires indépendantes, nos protections sociales ; nous savons par ailleurs que 70 à 80% de nos lois découlent directement de directives de Bruxelles, et en matière de défense, l’article 42, alinéa 7 du TUE nous soumet entièrement à l’OTAN :

[…] Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre.

Ce que précise le protocole n°10

[…]

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu’elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

[…]

Article premier

La coopération structurée permanente visée à l’article 42, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne est ouverte à tout État membre qui s’engage, dès la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne :

a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d’équipement et à l’activité de l’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l’acquisition et de l’armement (l’Agence européenne de défense), et

b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d’entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l’article 43, du traité sur l’Union européenne en particulier pour répondre à des demandes de l’Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu’au moins 120 jours.

Notons que l’article 43, cité ci-dessus inclut les missions qui peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme : avec le traité de Lisbonne, nous serions aujourd’hui dans le bourbier irakien !

Par le biais de la construction européenne, nous avons renoncé à toute prérogative en matière de politique monétaire, en matière budgétaire, nous sommes étranglés par le pacte de stabilité et le dogme de la concurrence, non seulement nous interdit tout progrès social, mais nous impose des régressions (retraites, assurance maladie, services publics…).  Quelle espace reste-t-il à la démocratie dans l’Europe du traité de Lisbonne ?

Même si celui du Parlement européen est bien étroit, dimanche 7 juin, votez, et ne vous trompez pas, comme vous trompent ceux qui prétendent qu’on peut faire une Europe sociale dans le cadre du traité de Lisbonne, votez pour le Front de Gauche.

JPR